Conditions Générales de Vente
Article 1. IDENTIFICATION LÉGALE – PARTIES CONTRACTANTES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont conclues
ENTRE
La SAS CAMPING-CAR PARK, dont le siège est basé au 3, Rue du Docteur Ange Guépin – 44210 PORNIC, SAS au capital de 105.665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Nazaire sous le numéro 530 966 233, et représentée par Monsieur Olivier COUDRETTE, son Directeur Général en exercice, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après désignée « CCP ») ; CCP agit pour son compte et, en vertu dʼun mandat réciproque commun, pour celui des sociétés ou collectivités concessionnaires dʼAires acceptant la carte d'accès comme mode dʼacquittement des sommes dues au titre des séjours sur les Aires.
ET
Toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur (ci-après désignée le « Client ») au sens quʼen donnent la loi et la jurisprudence, inscrite sur le Site Internet, lʼApplication mobile, lʼAutomate et/ou auprès du SRC et qui, après avoir consulté attentivement les présentes CGV, décide de commander les Services proposés. Afin de pouvoir bénéficier des Prestations proposées par CCP, chaque Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”). Toute commande et souscription dʼabonnement
entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente en ce compris les Conditions Générales du PACKʼPRIVILÈGES.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter de la date du 02/07/2024 et sʼappliquent à lʼensemble des transactions réalisées avec CCP. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.
Article.2 DÉFINITIONS
Les termes suivants (au singulier ou au pluriel) ont la définition suivante :
« Aires » désigne lʼensemble des aires du réseau CCP et en ce compris :
les “Aires dʼÉtapes” destinées toute lʼannée aux Camping-Caristes, aux Fourgonnistes et aux Vanistes autonomes (véhicules équipés de sanitaires),
les “Camping de mon Village” et certaines Aires dʼétapes destinés aux Camping-Caristes, aux Fourgonnistes et aux Vanistes autonomes (véhicules équipés de sanitaires) toute lʼannée et aux Vanistes non autonomes, Caravaniers, Campeurs en Voiture, Campeurs à Pied ou à Vélo pendant la période dʼouverture des Sanitaires,
les ʻAires de Services” destinées à tous les véhicules nécessitant de réaliser des Services (vidange des eaux usées, électricité, eau, etc),
les “Vélo Park” destinés toute lʼannée aux Campeurs à Pied ou à Vélo,
les “Fluvia Park” destinés toute lʼannée aux Plaisanciers.
« Partenaires » désigne les collectivités et autres sociétés privées qui mandatent CCP pour opérer la gestion de leur Aire.
« Sanitaires » désigne les équipements de type WC équipés éventuellement de douches. Ils sont situés directement sur lʼAire ou à proximité des Aires dont lʼaccès est autorisé aux Clients en séjour sur lʼAire attenante.
« Date dʼouverture » la majorité des Aires sont ouvertes 365 jours par an. Cependant, certaines sont soumises à des périodes de fermeture (temporaires ou annuelles). Les dates dʼouverture de chaque Aire sont présentées sur les Supports CCP.
« Prestations » tous services proposés par CCP depuis ses différents Supports tels que définis ci-dessous.
« carte d'accès » Cette carte offre aux Clients de CCP la possibilité dʼaccéder aux Aires et à différents services proposés par CCP.
« Compte personnel » Associé à la carte d'accès, le compte personnel permet au Client dʼacquitter les sommes dues au titre de ses Séjours dans les aires ou tout autre produit proposé par CCP.
« Adhésion » désigne lʼacte de créer un compte pour lequel le Client acquiert une carte d'accès aux conditions détaillées ci-après.
« PACKʼPRIVILÈGES » désigne la formule dʼabonnement valable 1 an permettant à un client de bénéficier de différents services et avantages tels que la réservation par exemple.
« Rechargement » désigne lʼopération qui consiste, pour un Client, à alimenter son compte personnel afin de pouvoir acquitter le montant de ses séjours en itinérance ou acheter dʼautres produits ou services auprès de CCP.
« Séjour en itinérance » désigne tout séjour effectué sans réservation sur une aire. Il est constitué, à minima, dʼune entrée et dʼune sortie de lʼaire constatées par un passage barrière et une détection par boucle au sol ou bien par un téléconseiller habilité de CCP. Un séjour en itinérance ne peut pas excéder 3 jours (certaines Aires sont en dessous de ce délai, le délai est alors précisé sur les Supports de CCP pour ces Aires). Le cas échéant, le Client doit acquitter un Séjour en Réservation ou bien un Sécuriplace.
« Séjour court » désigne tout séjour effectué sans réservation sur une aire et dont la durée totale est inférieure à 5h. Il est constitué, à minima, dʼune entrée et dʼune sortie de lʼaire constatées par un passage barrière et une détection par boucle au sol ou bien par un téléconseiller habilité de
CCP. Ces séjours sont tarifés selon un barème spécifique (cf Annexes)
« Séjour en réservation » désigne tout séjour effectué avec réservation sur une Aire. Il peut être réservé au maximum 6 mois avant et au plus tard 48h avant sa date de début. Sa durée est au maximum de 21 jours (certaines Aires sont en dessous ou au-dessus de ce délai, le délai est alors précisé sur les Supports de CCP pour ces Aires). Pendant toute la durée de sa réservation, le client peut entrer et sortir de lʼAire et retrouver une place à son retour.
« Sécuriplace » désigne tout séjour effectué avec réservation sur une aire. Il ne peut être réservé que le jour même de sa date de début. Un nombre minimum de places sur lʼAire est requis pour que cette fonctionnalité soit disponible. Sa durée est au maximum de 21 jours (certaines Aires sont en dessous ou au-dessus de ce délai, le délai est alors précisé sur les Supports de CCP pour ces Aires). Pendant toute la durée de sa réservation, le client peut entrer et sortir de lʼAire et retrouver une place à son retour.
« Séjour » désigne tout type de séjour tels que définis, ci-dessus, quʼil soit en itinérance, en réservation ou bien de type Sécuriplace.
“Carte routière” désigne le document physique produit annuellement par CCP et présentant les Aires du réseau.
“Services de lʼAire” désigne les opérations effectuées par le Client lors de sa présence sur lʼAire afin de gérer les besoins de son véhicule (selon les aires : accès à lʼeau, vidange, électricité, etc). Le prix de ces Services peut-être, soit inclus dans le tarif de lʼAire, soit tarifé de manière unitaire.
“Borne” désigne les matériels disponibles en entrée ou en sortie des Aires. Le lecteur de badge permet au client de scanner sa carte d'accès afin dʼêtre identifié et dʼenregistrer ses allers et venues sur lʼAire.
« SRC » désigne le Service Relation Client de CAMPING-CAR PARK
« Site Internet » désigne le site Internet B2C de CCP accessible à lʼadresse suivante dans plusieurs langues (français, anglais, allemand, espagnol et portugais) : https://www.campingcarpark.com
« Application » désigne lʼapplication mobile de CCP. Elle peut être téléchargée gratuitement depuis le Play Store ou lʼAppStore. Elle est disponible dans plusieurs langues sous le nom de CAMPING-CAR PARK.
« Automate » désigne le matériel et le logiciel associé, proposé à lʼentrée des Aires afin de permettre au Client de créer un compte, acheter une carte d’accès ou recharger son compte.
« Support » désigne lʼensemble des outils utilisés par CCP pour commercialiser ses Prestations (produits et services) à ses clients soit lʼautomate, le SRC, le site Internet ou encore lʼApplication.
« Téléconseiller » désigne les opérateurs du SRC habilités par CCP pour répondre aux questions des Clients et procéder aux actions nécessaires au bon déroulement de leur séjour.
« Client » désigne tout utilisateur des services de CCP quel que soit le support utilisé (Site Internet, application mobile, automate). Il est le titulaire du compte, cʼest une personne physique à qui CCP délivre notamment une carte d'accès pour accéder aux Aires du réseau.
« Abonné » désigne tout Client en possession dʼun PACKʼPRIVILÈGES actif.
« Vente » désigne lʼacceptation par le Client de lʼoffre commercialisée par CCP.
« Commande » désigne lʼacte de souscription effectué par le Client à lʼun des Services via lʼun ou lʼautre des Supports mis à sa disposition. La Commande est matérialisée par écrit par un email de confirmation de commande.
« Emplacement » désigne toute place destinée au stationnement et située sur une Aire CCP.
« S.I » désigne le système dʼinformation de CCP. Il comprend lʼensemble des briques logicielles et matérielles développées ou assemblées par CCP et ses sous-traitants pour opérer la gestion des Aires et commercialiser ses Prestations.
Article 3. CHAMP D'APPLICATION ET GÉNÉRALITÉS
Les présentes CGV sont applicables à toutes les Prestations commercialisées par CCP et achetées par le Client. Que ces Prestations soient vendues par le SRC, lʼApplication, le Site Internet ou encore les automates situés à lʼentrée des aires. Ces CGV constituent un élément essentiel de
l'acceptation de contracter de CCP.
Les présentes CGV régissent toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre CCP et le Client. Elles prévalent sur tout autre document. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être faite.
En acceptant les présentes CGV, le Client sʼengage à respecter le règlement intérieur des Aires dont un extrait se trouve en Annexes. Le règlement intérieur des Aires est également consultable depuis la page de lʼAire sur le site Internet.
Dans le cadre de lʼabonnement au PACKʼPRIVILÈGES, la souscription emporte acceptation par le Client des présentes CGV et des conditions générales du PACKʼPRIVILEGES.
Article 4. PRIX
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
CCP et ses partenaires se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, mais la Prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les prix de nos formules sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et dʼexpédition.
La taxe de séjour sera facturée à la personne titulaire de la carte d'accès. Le titulaire de la carte devra déclarer auprès du service client de CAMPING-CAR PARK le nombre de personnes présentes ayant séjournées dans le camping-car si celui-ci est différent de 2. Par défaut, CAMPING-CAR PARK facture 2 taxes de séjours par nuit.
Les tarifs des aires sont présentés sur les Supports et sont soumis à des écarts selon la saisonnalité notamment. Lorsque les aires sont la propriété de collectivités, les tarifs sont votés par les Conseils Municipaux.
La majorité des Aires sont également éligibles à la taxe de séjour. Le cas échéant, le montant est indiqué sur les différents Supports.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes lʼimportateur du ou des Prestations concernées. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits dʼimportation ou taxes dʼétat sont susceptibles dʼêtre exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la société CAMPING-CAR PARK. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 5. DÉTAIL DES MODALITÉS DE PAIEMENT
Sur Internet : www.campingcarpark.com
Sur lʼApplication mobile “CAMPING-CAR PARK”
Sur les Automates situés à lʼentrée des Aires
Par téléphone au +33 1 83 64 69 21
Par chèques bancaires ou chèques ANCV (Adresse du siège social : 3 rue du Docteur Ange Guépin 44210 Pornic, France).
En espèces au siège social, au 3 rue du Docteur Ange Guépin 44210 Pornic, France.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront lʼobjet dʼune confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. CCP se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème dʼapprovisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 6. CAPACITÉ ET RESPONSABILITÉ POUR COMMANDER SUR LES SUPPORTS CCP
Pour utiliser les Supports, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ces Supports conformément aux présentes CGV.
Le Client est personnellement responsable de lʼutilisation des Supports, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. Il garantit la véracité et lʼexactitude des informations fournies.
Une utilisation frauduleuse des Supports ou qui contreviendrait aux présentes CGV pourra entraîner le refus par CCP, à tout moment, de l'accès à la Prestation proposée sur lesdits Supports quand bien même cette dernière aurait été confirmée.
Article 7. DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSÉES
7.1. Processus de commande
La souscription aux Services se réalise sur les Supports après avoir créé un compte client. Une fois le compte créé, le Client peut effectuer différentes opérations décrites ci-dessous :
- Commander une carte d'accès
Pour cela, il convient de renseigner diverses informations dʼidentification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone mobile, code postal, immatriculation du véhicule et pays de résidence). Il nʼest pas possible de commander une carte d'accès si un compte existe déjà avec lʼadresse email ou le numéro de téléphone mobile utilisés.
Lors de lʼachat de la carte d'accès, il est également nécessaire de recharger le compte personnel dʼun minimum défini dans les Annexes des présentes Conditions Générales de Vente.
Une fois les informations mentionnées ci-dessus renseignées et validées, il convient de procéder au paiement de la commande au prix en vigueur. Lorsque celui-ci est validé, la carte d'accès est émise et le compte personnel du montant prévu lors de la commande rechargement).
La carte d'accès est distribuée depuis un automate au Client. Après validation de la commande via son compte personnel, le Client reçoit un code de retrait unique et personnel lui permettant de retirer la carte en autonomie. La carte d'accès peut éventuellement être expédiée par courrier postal sous une dizaine de jours, moyennant des frais de traitement et d'expédition (cf Annexes). La carte d'accès sera expédiée par CCP à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Transfert du risque. Les risques de perte, vol ou d'endommagement de la carte d'accès sont transférés au Client au moment de la livraison de la carte d'accès. En cas de perte, vol ou endommagement, toute demande de réédition sera facturée au Client tel que défini dans les Annexes des présentes Conditions Générales de Vente.
- Recharger son compte personnel
Le rechargement du compte personnel peut se faire à tout moment depuis tous les Supports de CCP. Pour cela, il convient dʼindiquer le montant qui doit être rechargé sur le compte (minimum 10€ | maximum 999€) puis de procéder au paiement.
Lors dʼun Séjour en itinérance, le Client doit sʼassurer dʼavoir le montant suffisant sur son compte personnel pour financer la totalité du montant du Séjour et ce dès le premier jour du Séjour.
Une fois celui-ci validé, le montant correspondant est crédité sur le compte personnel du Client. Il devient alors immédiatement disponible pour payer diverses Prestations et notamment des Séjours en itinérance sur les aires du réseau.
- Activer ou renouveler un abonnement au PACKʼPRIVILÈGES
Le PACKʼPRIVILÈGES est un bien virtuel. Il est donc disponible dès la commande dʼachat ou de renouvellement validée.
Le PACKʼPRIVILÈGES peut être acheté depuis le Site Internet, lʼApplication mobile ou avec lʼaide dʼun Téléconseiller du SRC de CCP. Pour cela, il convient de se connecter à son compte et de se rendre sur la page prévue à cet effet ; on peut acheter 1 ou plusieurs années dʼabonnement à tout moment.
Une fois lʼadresse de livraison et de facturation saisies, le Client passe au paiement du montant correspondant. Une fois ce dernier validé, une confirmation de commande est envoyée au Client. Le PACKʼPRIVILÈGES est alors utilisable immédiatement pour profiter de ses avantages dont la réservation. Le PACKʼPRIVILÈGES est renouvelé tacitement sauf contre-ordre du client.
Lʼensemble des CONDITIONS GÉNÉRALES du PACKʼPRIVILÈGES sont disponibles ici.
- Effectuer un Séjour en itinérance
Une fois en possession du compte personnel, le Client peut entrer sur les Aires du réseau (selon le véhicule et la période comme indiqué à lʼArticle 2.)
Les Séjours en itinérance sont facturés par tranche de 24h. Ces Séjours en itinérance sont réservés aux Clients voyageant avec un véhicule devant passer la barrière tels que définis à lʼArticle 2 .
Pour entrer sur lʼAire, le client présente sa carte d'accès devant le lecteur de badge de la Borne dʼentrée. La date, lʼheure et lʼidentification de la carte d'accès sont enregistrées en tant que mouvement dʼentrée par le S.I de CCP. Le Client peut alors se stationner et/ou procéder aux services de son véhicule.
Lors de la sortie de lʼAire, le client présente à nouveau sa carte d'accès. La date, lʼheure et lʼidentification de la carte d'accès sont enregistrées par le S.I de CCP en mouvement de sortie. Le montant correspondant au montant du séjour en cours à date doit être disponible sur le compte personnel du client afin dʼouvrir la barrière et laisser sortir le véhicule.
Des règles sʼappliquent si le client ne présente pas sa carte d'accès à chaque passage.
Le Client peut entrer et sortir de lʼAire autant que de besoin pour autant quʼil reste une place sur lʼAire pour lʼaccueillir à son retour (places en réservations comprises). Après une sortie, le client dispose de 24h maximum pour rentrer à nouveau sur lʼaire et reprendre son séjour (et donc sa tarification). A chaque sortie de lʼAire, le Client doit obligatoirement libérer son emplacement de tout bien personnelle, toute tentative de bloquer un emplacement en laissant des biens personnelles ou véhicule secondaire (caravane y compris) sans être en réservation est passible de pénalités et de poursuites juridiques. Cela correspond, en effet, à un cas caractérisé d'occupation illicite (absence de paiement, absence de carte, nom erroné, etc) - Article 322-15-1 du Code pénal.
- Réserver un séjour à lʼavance ou pour le jour même
Sous réserve de disponibilité au moment de la réservation, un séjour sur une Aire peut être réservé à lʼavance ou pour le jour même (des conditions sʼappliquent).
Ces séjours peuvent être réservés de 6 mois à 48h à lʼavance (sauf cas exceptionnels) ou bien pour le jour même (Sécuriplace). Une réservation confère au Client le droit dʼentrer et de sortir de lʼAire sans se soucier de la disponibilité de lʼAire pendant toute la durée de sa réservation mais uniquement pendant la durée de sa réservation.
Pour réserver, le Client doit se rendre sur le Site Internet, lʼApplication ou bien contacter le SRC. Une réservation est valable de midi (12:00) le premier jour à midi (12:00) le dernier jour.
Le paiement du prix de la réservation est effectif le jour de la Commande. Le règlement lors de la Commande par le Client s'effectue auprès de CCP en renseignant sur lʼun des Supports son numéro de carte bancaire au moyen dʼun système de paiement sécurisé, Payline. Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la Prestation serait refusée et la Commande annulée.
Une fois lʼAire et les dates de séjour définies, le Client doit confirmer son adresse de livraison et de facturation puis effectuer le paiement du montant correspondant. Une fois ce dernier validé, une confirmation de commande est envoyée au client. Il doit ensuite se présenter à la Borne dʼentrée de lʼAire concernée au jour et dans la tranche horaire de la réservation puis présenter sa carte d'accès. La barrière sʼouvre.
Tout dépassement avant ou après les horaires de la réservation (tels que définis ci-avant) sera traité comme un séjour en itinérance et facturé selon les horaires réels dʼentrée et de sortie. Dans tous les cas, le client doit utiliser sa carte d'accès pour entrer ou sortir de lʼAire.
- Commander une Carte routière
La Carte routière est remise aux Clients gratuitement au siège de CCP, dans les Offices de Tourisme des collectivités où il existe une Aire CCP et chez quelques concessionnaires de véhicules de Loisirs (liste des adresses mises à disposition sur le Site Internet de CCP). Elle peut également être commandée depuis le site Internet : https://www.campingcarpark.shop/ (des frais s'appliquent).
7.2. Les Supports à disposition pour commander
Le Client peut passer une commande dʼune Prestation CCP après avoir validé les présentes CGV :
Directement sur le Site Internet ou lʼApplication mobile CCP.
Directement à lʼentrée de lʼAire depuis un Automate (vente de Carte d’accès et Rechargement uniquement) .
Par téléphone au +33.1.83.64.69.21 de 8h00 à 23h 7j sur 7 et de 7h00 à 00h00 en Juillet et Août.
Il est de la responsabilité du Client de sʼassurer que les coordonnées quʼil communique lors de la création de son compte sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les informations inhérentes aux Prestations commandées, notamment :
Lʼadresse postale (pour émettre les justificatifs comptables mais aussi réceptionner la carte d'accès)
Lʼadresse email (pour réceptionner lʼensemble des éléments de confirmation des Prestations achetées par le Client ou afin dʼêtre prévenu en cas de problème lors dʼun séjour sur une Aire - CCP est susceptible dʼactiver un Plan de prévention de risque - Incendie, Inondation, etc - à la demande de la collectivité)
Le numéro de téléphone portable (afin dʼêtre prévenu en cas de problème lors dʼun séjour sur une Aire - CCP est susceptible dʼactiver un Plan de prévention de risque - Incendie, Inondation, etc - à la demande de la collectivité)
Lʼimmatriculation (pour gérer les entrées et sorties de certaines Aires - Lecture de plaque)
Ces éléments doivent être maintenues à jour dans le temps par le Client en utilisant lʼun des supports de CCP.
Lʼusage dʼune fausse identité est considéré comme une escroquerie selon la loi :
Article 313-1 du Code Pénal : “L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au réjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende”.
Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas les informations de CCP, il lui incombe de contacter le SRC de CCP par téléphone ou via le formulaire de contact afin de le signaler.
CCP se réserve le droit, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client, de modifier les fonctionnalités techniques permettant la consultation et la Commande à partir des différents Supports.
7.3 Règles de fonctionnement de la carte d’accès
Sauf dispositions particulières proposées par CCP, la souscription du compte et la délivrance de la carte d'accès sont subordonnées au paiement de la Prestation.
En validant la création de son compte et lʼachat de la carte d'accès, le Client déclare accepter les présentes CGV et les barèmes présentés en Annexes.
CCP est libre de refuser la demande dʼadhésion pour un motif légitime, tel que la résiliation dʼun précédent compte pour fraude ou défaut de paiement.
7.3.1 Validité de la carte d'accès
La carte d'accès est valable à vie.
7.3.2 Prix de la carte d'accès
Le prix de la carte d'accès est indiqué sur les différents Supports en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et dʼenvoi.
Des frais de traitement sont facturés tel que précisé en Annexes au point Vente de la carte d'accès, frais de traitement.
Des frais dʼexpédition sont facturés tel que précisé en Annexes au point Vente de la carte d'accès, frais dʼenvoi.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
CCP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
7.3.3. Règles en vigueur
Le porteur de la carte d'accès doit se conformer aux règlements de police et dʼexploitation en vigueur sur les Aires. Le Client est seul responsable de lʼutilisation de la carte dʼaccès délivrée et sʼengage à respecter lʼensemble des consignes dʼutilisation portées à sa connaissance, et notamment à respecter la charte de lʼadhérent CAMPING-CAR PARK ( voir les Annexes au point Charte de lʼAdhérent )
A défaut du respect des consignes dʼutilisation de la carte d'accès, le service peut être dégradé et le Client risque des anomalies de facturation.
Cʼest la présence effective dʼune carte valide et active qui permet au Client de se prévaloir de son statut de Client et des prérogatives qui y sont attachées. Dans ces conditions, la transaction prévaut et exclut tout autre mode dʼacquittement de la somme due, même partiel. Si le Client désire sʼacquitter de la somme due hors du cadre du compte, il lui appartient de ne pas utiliser la carte d'accès. Elle est liée à son Client et peut être utilisée par le Client dans différents véhicules.
Le Client de la carte d'accès lié au compte CAMPING-CAR PARK est responsable de toute utilisation de celui-ci et des consommations liées à son utilisation.
7.3.4 Rétractation de la carte d'accès
Pour lʼachat de la carte d'accès, le droit de rétractation sʼapplique dans les conditions normales de lʼarticle L.221-18 du code de la consommation. Le Client dispose dʼun délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte d'accès pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter dʼautres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
CCP informe que les frais de renvoi de la carte d'accès sont à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état dʼorigine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le droit de rétractation de la carte d'accès et de ses options, ne sʼapplique que si la carte nʼa pas été utilisée. En effet, dès lors que la carte d'accès a servi à accéder à une aire, il est considéré que cet accès est un service, pleinement utilisé (accès à lʼaire avec ou sans Séjour).
Le remboursement se fera sur compte ou carte bancaire du Client.
Pour toute rétraction, il est nécessaire de remplir et retourner à CCP le formulaire ci-dessous :
À lʼattention du “Service Rétractation et Résiliation” CAMPING-CAR PARK situé 3 RUE DU DOCTEUR ANGE GUÉPIN à PORNIC 44210 – contact@campingcarpark.com :
“Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien lʼachat de la carte d'accès ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :”
(*) Rayez la mention inutile.
7.3.5 . Remplacement, retrait de la carte d'accès
Le compte lié à la carte d'accès demeure la propriété de CCP et celle-ci peut prendre lʼinitiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de résiliation du compte par CCP, de fraude, dʼaltération ou de contrefaçon de la carte ou dʼincompatibilité avec les perfectionnements apportés au système dʼexploitation des Aires.
En cas de défaillance technique de la carte, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, CCP procède gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de lʼancienne. Si après vérification, la défaillance est imputable au Client, CCP lui facturera le coût de la carte d'accès détériorée (voir les Annexes au point “carte d’accès” > “Détérioration”). Le remplacement dʼune carte d'accès défectueuse entraîne de fait la restitution de celle-ci, dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, il sera mis en opposition et des frais de non restitution (cf. Annexes) seront facturés.
La location et/ou la vente de la carte d'accès par le Client sont interdites sous peine de résiliation immédiate du compte.
7.3.6. Opposition à l'utilisation de la carte d'accès
Le Client ne peut faire opposition à lʼutilisation de la carte d'accès quʼen cas de vol ou de perte de celui-ci.
Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès du SRC de CCP par écrit (courrier postal ou e-mail), en mentionnant impérativement le numéro de la carte.
Lʼinvalidation de la carte d'accès est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée. CCP ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dʼune opposition qui nʼémanerait pas du Client ou de son représentant autorisé. À la demande du Client, une carte d'accès portant un numéro différent lui est délivrée dans les meilleurs délais. Sauf cas de dysfonctionnement imputable à CCP, toute délivrance dʼune nouvelle carte d'accès sera facturée au client, notamment en cas de perte ou de vol (voir les Annexes au point carte d’accès” > “Perte”).
Si le Client récupère la carte d'accès déclarée perdue ou volée, il doit la renvoyer par pli recommandé au SRC de CCP. Lʼutilisation par le Client dʼune carte d'accès déclarée perdue ou volée est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du présent compte.
Si la carte d'accès nʼa pas été restituée dans les 30 jours, des frais de non-restitution seront facturés (voir les Annexes au point “carte d’accès” > “Frais de non restitution”).
7.3.7. Restitution de la carte d'accès
A. A lʼinitiative de CCP
Dans tous les cas où CCP demandera la restitution de la carte d'accès (notamment en cas de remplacement de la carte mise en opposition et retrouvée par le Client ou en cas de non-restitution lors de la résiliation du compte), le Client devra le restituer dans les 30 jours à compter de la notification de CCP.
Les montants des sommes dues sur les aires dʼétape CAMPING-CAR PARK au moyen de carte d'accès abusivement utilisées seront exigés indépendamment des poursuites pénales que CCP se réserve le droit dʼengager.
En cas de restitution de la carte dʼaccès en mauvais état, des frais de détérioration seront facturés (voir les Annexes au point “carte d’accès” > “Frais de détérioration de la carte”).
A défaut de restitution de la carte d'accès dans les 30 jours, des frais de non-restitution de la carte seront facturés (Frais de non restitution).
B. A lʼinitiative du Client
Le Client peut restituer à tout moment sa carte d'accès. La restitution dʼune carte d'accès en mauvais état de fonctionnement donnera lieu à la facturation de cette carte au tarif en vigueur. La restitution de la carte d'accès est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au compte.
En cas de restitution de la carte d'accès en mauvais état physique (traces de marqueur, rayures…), des frais de détérioration seront facturés (voir les Annexes au point “carte d’accès” > “Frais de détérioration de la carte”).
7.4 Règles de fonctionnement du PACKʼPRIVILÈGES
Voir les conditions générales du PACKʼPRIVILEGES
7.5 Règles de fonctionnement des séjours (en itinérance ou en réservation)
7.5.1 Lʼaccès aux Aires
Que ce soit dans le cadre dʼun Séjour réservé ou en Itinérance, pour accéder aux Aires, il suffit généralement de présenter sa carte d'accès. Dans certains cas exceptionnels, cependant, il peut être nécessaire de saisir un code sur la borne dʼentrée (DIGICODE). Cette procédure, dite “mode dégradé” est généralement relative à un problème technique et, de fait, pilotée par le SRC. Le Client doit donc les contacter quand sa carte d'accès est inopérante, afin quʼils ouvrent la barrière et enregistrent le mouvement. Une indication est généralement communiquée par un écran situé sur les bornes dʼentrée et de sortie. Ce dernier explique succinctement le motif de refus dʼouverture de la barrière en entrée ou en sortie.
Une fois sur lʼAire, le Client nʼa pas besoin dʼafficher un quelconque document sur le véhicule afin de justifier de son Séjour.
7.5.2 Durée de validité des Séjours en réservation
Un Séjour commandé par le Client correspond à une réservation pour une date/heure de début de la Prestation et à une date/heure de fin de Prestation. La Prestation comprend autant dʼentrées et de sorties de lʼAire que le client le souhaite.
Pour les Séjours en réservation, le Client bénéficie dʼun délai de courtoisie correspondant à une période de dépassement autorisé de 5 min après lʼheure de sortie prévue dans la réservation, sans que le Client ne doive payer de supplément de prix. Passée la plage horaire réservée, la place qui était réservée au Client sera remise à disposition des autres Clients du parking, sa disponibilité nʼest plus garantie au Client.
En cas d'arrivée anticipée et en cas de dépassement de la durée de Séjour (arrivée anticipée ou départ tardif hors délai de courtoisie), le Client doit s'acquitter dʼun supplément sur place correspondant au temps de Séjour par rapport à la durée initialement commandée :
Nouvelle tranche de 24h ou Séjour court selon lʼheure d'arrivée effective
Nouvelle tranche de 24h si à posteriori du séjour initial
Le dépassement sera calculé conformément aux conditions tarifaires de lʼAire.
En cas de sortie anticipée, il ne sera procédé à aucun remboursement.
7.5.3 Règles dʼachat dʼune réservation
Les prix dʼune réservation sʼentendent par nuit de 12:00 (midi) le premier jour à 12:00 (midi) le dernier jour.
Pour réserver, le client doit impérativement disposer dʼun PACK PRIVILÈGES en cours de validité au moment du Séjour réservé.
Aucun Séjour supérieur à 21 jours nʼest autorisé sur une période de 30 jours. Un détenteur de carte d'accès devra attendre une période de 30 jours avant de revenir sur la même aire.
7.5.4 Modification dʼun Séjour en réservation
Pour modifier une réservation, le Client doit contacter le SRC aux heures dʼouverture.
Tous les frais consécutifs à une modification de réservation seront dus à CCP. Toute modification doit être confirmée à CCP par voie postale ou par email. Pour toute modification de réservation, des frais seront retenus selon le barème indiqué dans lʼannexe en vigueur au point “Modification de Séjour”.
CCP ne peut cependant pas garantir la disponibilité dʼun emplacement sur lʼAire. Par conséquent, dans le cas où une modification ne serait pas possible, le client devra accepter la réservation originale ou sera soumis aux conditions dʼannulation conformément à lʼarticle 7.5.5 sʼil désire annuler sa réservation.
7.5.5 Annulation dʼun Séjour en réservation
Pour annuler une réservation, le Client doit adresser un courrier à CCP par voie postale ou email dans les délais impartis. La date de prise en compte de lʼannulation est la date dʼenvoi de lʼemail ou le cachet de la Poste selon le mode dʼenvoi.
Tous les frais consécutifs à une annulation de réservation seront dus à CCP. Pour toute annulation de réservation, des frais seront retenus selon le barème indiqué dans les Annexes en vigueur au point “Annulation de Séjour”. En cas de motif impérieux, un justificatif doit être joint à la demande dʼannulation.
7.5.6 No-show.
Dans le cas où le client ne se présente pas au jour prévu de sa réservation, le montant total de la réservation reste dû à CCP.
Article 8. FACTURATION ET RÈGLEMENT
8.1. Eléments de facturation
Les sommes dues au titre de la vente dʼune Prestation au Client sont facturées au Client au moment de lʼachat de la Prestation.
Pour la carte d’accès et le PACKʼPRIVILÈGES, la facture est émise dès lʼachat par le Client et ce, quel que soit le Support. La facture est disponible depuis le Site Internet CAMPING-CAR PARK.
Pour les Séjours en itinérance, la facture est émise et disponible sur le Site Internet CAMPING-CAR PARK lors de la clôture définitive du Séjour soit 24h après la dernière sortie de lʼAire.
Pour les Séjours en réservation, la facture est émise et disponible sur le Site Internet CAMPING-CAR PARK, 24 heures après la date et heure de fin prévue de la réservation.
Pour les Séjours, lʼenregistrement de la transaction en entrée et en sortie de lʼAire constitue la preuve du passage.
La facture électronique est mise à disposition sur lʼespace abonné du site Internet sous format PDF pendant 3 mois. Le Client doit communiquer une adresse e-mail valide afin dʼactiver son Espace Clients et accéder à ses factures. Toute facture émise lʼest selon les données fournies par le client au moment de la commande. Ces données ne sont plus modifiables une fois la facture émise.
8.2 Facturation des services connectés
8.2.1. Définition services connectés
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les "Services Connectés" désignent :
La fourniture d'eau
L'approvisionnement en électricité
Tout autre service utilitaire ou commodité
Ces services sont activés et contrôlés par le biais d'un système de lecture électronique associé à la carte d'accès du réseau CCP. La nature exacte et l'étendue des Services Connectés peuvent varier en fonction des spécificités de l’aire et des options choisies par le client. L'activation et l'utilisation de ces services sont soumises aux termes et conditions détaillés dans les sections suivantes du présent document.
8.2.2. Facturation des services connectés
La facturation des services connectés s'effectue par jour calendaire entre 00h00 et 23h59, selon les tarifs en vigueur.
8.2.3. Génération Automatique d'Avoir pour Utilisation des Services Connectés - conditions d'Éligibilité
Un avoir sera automatiquement généré et crédité sur le compte client dans les circonstances suivantes :
Type de séjour :
Séjour en itinérance
Séjour sur réservation
Période d'utilisation :
Utilisation des Services Connectés durant la même journée calendaire que l'entrée sur l'aire associée
La journée est définie comme la période allant de 00h00 à 23h59
8.2.4. Processus d'Attribution
Le système de gestion procédera automatiquement à :
La vérification de l'éligibilité selon les critères susmentionnés
La génération de l'avoir correspondant
Le crédit de cet avoir sur le compte client associé
8.2.5. Précisions
Cette mesure s'applique indépendamment du mode de séjour choisi (itinérance ou réservation)
L'avoir est généré uniquement pour les utilisations des Services Connectés coïncidant avec le jour d'arrivée sur l'aire
Cette mesure compensatoire s'applique exclusivement aux situations d'itinérance en lien direct avec l'utilisation des Services Connectés. Le système informatique de gestion procédera à une vérification automatique des critères d'éligibilité et, le cas échéant, à l'émission de l'avoir correspondant.
8.3. Règlement des factures
Les factures sont payables en euros.
8.4. Traitement des impayés – effets
En cas de paiement par carte bancaire et si le paiement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de paiement du même montant. En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par CCP au Client. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée dʼune seconde présentation de la facture par lettre simple. La mise en demeure précise la somme non réglée.
Sauf conditions particulières de CCP, des pénalités de retard - définies selon les modalités prévues à lʼarticle L.441-6 du Code de commerce - seront appliquées sur les sommes restant dues ; toutes les Prestations effectuées / utilisées et non encore facturées deviennent alors immédiatement exigibles ;
Le cas échéant, le Client a lʼobligation de restituer la carte d'accès. Les conditions particulières peuvent prévoir que CCP accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension en mettant la carte d'accès en opposition jusquʼà réception du règlement. En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le compte est résilié de plein droit sauf si CCP accorde un délai supplémentaire au Client pour sʼacquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir lʼinscription en opposition de la carte d'accès jusquʼà réception du règlement. Le Client est informé quʼun délai de réactivation de la carte d'accès pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition. En cas de recouvrement par voie dʼexécution judiciaire, le Client sera en outre tenu de verser à CCP les sommes correspondant aux frais de lʼexécution forcée proprement dite. Le Client déclare avoir pris connaissance du fait que CCP bénéficie dʼune subrogation consentie par les Partenaires pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent compte.
En cas de non-paiement des factures dans leur intégralité, le courrier de mise en demeure sera précédé dʼun courrier simple ou mail de relance et dʼune mise en opposition de la carte d'accès.
En cas de résiliation pour non règlement, il ne sera pas possible de souscrire un nouveau compte pendant une période de 6 mois suivant la régularisation du dossier. Durant les 6 mois suivants cette période, la souscription dʼun nouveau compte sera soumise au versement dʼune garantie de paiement (cf. article IV.2),
Le taux des pénalités de retard est fixé à 18% lʼan.
8.5. Retard de paiement
Tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux légal applicable.
Article 9. ACCEPTATION DES CGV, MODIFICATIONS CONTRACTUELLES ET TARIFS DES SERVICES
9.1. Acceptation
Le Client confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de Vente au moment de la Commande.
9.2. Modifications contractuelles et des Tarifs
CCP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la passation de Commande.
Toutes les composantes du barème des tarifs sont révisables, notamment à lʼoccasion des variations des tarifs de Séjour, et ne feront pas, par conséquent, lʼobjet dʼun avenant. Les modifications afférentes aux tarifs de Séjours sʼappliquent dès leur entrée en vigueur.
9.3. Frais de traitement
Certaines opérations, réalisées par le SRC, justifient de lʼapplication de Frais de traitement (voir les Annexes) :
Distribution manuelle de la carte d'accès sur un automate fonctionnel
Envoi de la carte d'accès par voie postale
Clôture de compte
Intervention sur le compte personnel (fusion de compte, transfert de compte à compte, etc)
9.4. Pénalités
Tout Client est tenu de respecter lʼensemble des stipulations du présent Contrat, en particulier les règles énoncées dans la charte de lʼadhérent CAMPING-CAR PARK (voir les Annexes au point Charte de lʼAdhérent). Dans le but de maintenir son niveau de Services et de faire appliquer ces règles dʼusage par les Clients, CCP se réserve le droit de leur appliquer des pénalités dans les hypothèses suivantes :
Frais de détérioration de la carte d’accès : En cas de non restitution de la carte d'accès.
Frais de non restitution de la carte d’accès : En cas de restitution de la carte d'accès, à lʼinitiative de CCP ou du Client, en mauvais état physique (traces de marqueur, rayures…).
Données d'entrée invalides : le mouvement dʼentrée sur lʼAire nʼa pas été enregistré ou ne correspond pas aux données collectées par le matériel de CCP.
Données de sortie invalides : le mouvement de sortie nʼa pas été enregistré ou ne correspond pas aux données collectées par le matériel de CCP.
Non-respect des règles de stationnement : Les Clients doivent se garer correctement sur l'Emplacement et veiller à ne pas empiéter sur un Emplacement voisin. Si un éventuel panneau indique quʼun Emplacement est privatisé, il ne doit pas stationner. En cas de manquement à lʼune de ces règles, le Client sera facturé dʼune indemnité de Non-respect des règles de stationnement du montant figurant aux Annexes des présentes Conditions Générales des Ventes.
Dépassement de tranche horaire : Tout dépassement de l'heure de départ autorisé (soit l'heure d'entrée pour un séjour en itinérance et 12h00 (midi) pour une réservation) et une arrivée anticipée sur réservation (avant 12h00 - midi), donne lieu à la création dʼun nouveau séjour dont le client doit s'acquitter.
Non-respect des règles dʼaccès: En cas de dysfonctionnement de la carte d'accès ou du matériel en entrée (barrière ouverte, pas dʼélectricité, lecteur de badge défectueux, etc…), le Client doit en informer le SRC dans les meilleurs délais. Celui-ci enregistre manuellement son mouvement dʼentrée ou de sortie de lʼaire. Lors du départ, lʼenregistrement ayant été réalisé par le SRC, le Client est facturé selon les éléments transmis et son heure de passage réel à la borne de sortie. Pour le Client qui nʼaurait pas informé le SRC, la barrière reste fermée à la lecture de la carte d'accès, le Client doit alors contacter le SRC pour régulariser sa situation. En cas de manquement à lʼune de ces règles, le Client sera facturé dʼune indemnité de Non-respect des règles dʼaccès du montant figurant aux Annexes des présentes Conditions Générales des Ventes.
Facture impayée : Voir point 8.3 des présentes Conditions Générales des Ventes.
Fraude / Fausse déclaration : Tout Client stationnant ou faisant stationner un tiers sans autorisation, stationnant deux véhicules et plus sʼexpose à une pénalité impliquant la régularisation de la facturation des stationnements frauduleux ainsi quʼune pénalité du montant figurant aux Annexes des présentes Conditions Générales des Ventes. Le ou les comptes concernés seront également résiliés de plein droit immédiatement.
Article 10. RÉCLAMATION AMIABLE
Toute réclamation amiable concernant les éléments dʼune facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date dʼémission et doit être déposée exclusivement auprès de CCP par courrier ou par mail adressé au siège dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en mentionnant impérativement le numéro de la carte d'accès. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, CCP procède à une enquête.
Les rectifications éventuelles, suite à lʼenquête, sont régularisées ultérieurement. CCP apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par son S.I.
Nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code
de la consommation.
Après avoir saisi le SRC de CCP pour tenter de résoudre le litige à lʼamiable et en cas de réponse négative ou de lʼabsence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Association de Médiation Tourisme et Voyage (MTV) 17 avenue Carnot 75017 PARIS. La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.
Article 11. RÉSILIATION – EFFETS
11.1. Par le Client
Le Client informera CCP de sa volonté de résilier le présent compte par courrier adressé à CCP, Service Clients - Résiliation. La résiliation prendra effet à la restitution de la carte d'accès et après acquittement de toutes les sommes dues.
Aucune résiliation ne pourra être prise en compte sans la restitution de la carte d'accès.
11.2. Par CCP
CCP pourra résilier de plein droit le compte CAMPING-CAR PARK, en cas dʼinexécution de lʼune quelconque des obligations incombant au Client (notamment en cas de fraude ou de non-acquittement total ou partiel des sommes dues). En cas dʼinexécution de lʼune quelconque des obligations incombant au Client, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis et CCP en informera le Client par courriel précisant la date dʼeffet de la résiliation.
11.3. Sommes non réglées
En cas de résiliation, CCP facture les sommes dues au titre du présent compte.
Article 12. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le client pourra saisir à son choix, outre lʼune des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le droit français sera seul applicable au présent compte.
Article 13 — ASSURANCES
CCP a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l'exécution du Contrat par son personnel ou ses collaborateurs.
Article 14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le souscripteur est informé de lʼexistence dʼune Charte de Protection des Données Personnelles disponible ici.
CAMPING-CAR PARK sʼengage à ne pas divulguer les coordonnées de ses Clients à dʼautres entreprises à des fins de marketing. Par ailleurs conformément aux dispositions L223-1 et L223-2 du code de la consommation, nous informons que “lorsquʼun professionnel est amené à recueillir auprès dʼun consommateur des données téléphoniques, il lʼinforme de son droit à sʼinscrire sur la liste dʼopposition au démarchage téléphonique”. Ainsi “le consommateur qui ne souhaite pas faire lʼobjet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement sʼinscrire sur une liste dʼopposition au démarchage téléphonique” (Bloctel.gouv.fr)
Article 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1 Généralités
CCP et ses Partenaires détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Supports, lesquels leur appartiennent ou sur lesquels ils détiennent les droits d'usage y afférents.
L'accès aux Supports ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Supports ou sur une quelconque partie de ses éléments qui restent la propriété exclusive de CCP ou de ses Partenaires.
Les éléments accessibles sur les Supports, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciel, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que CCP ou ses Partenaires détiennent.
Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Supports sans l'autorisation écrite préalable de CCP.
L'exploitation non préalablement autorisée par CCP et non-conforme à la description des Prestations proposées par CCP dans le cadre des présentes CGV, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Supports pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon ou plus généralement de toute autre action devant les tribunaux compétents.
L'insertion, la création de liens hypertextes vers toute partie des Supports est interdite sans autorisation préalable et écrite de CCP.
15.2 Logiciel
Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il vous est conféré un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel le Client sʼengage à respecter cette condition.
Article 16. RESPONSABILITE, GARANTIES et OBLIGATIONS
16.1. Généralités
CCP agissant en tant que prestataire de services, nʼest tenue quʼà une obligation de moyens au titre des présentes CGV.
La responsabilité de CCP à lʼégard du Client ne pourra être recherchée quʼen cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à lʼoccasion de lʼexécution des Prestations.
CCP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client.
16.2. Limites
La responsabilité de CCP ne saurait en aucune manière être engagée du fait dʼagissement de tiers (Partenaires, autres Clients, etc).
À ce titre, sont notamment exclus de toute responsabilité de CCP :
La communication d'informations erronées de la part d'un Client sur toute Données Personnelles utiles pour la délivrance des Prestations ;
Le comportement dangereux, illégal ou frauduleux d'un Client.
CCP nʼagit pas en qualité de bailleur, courtier, agent ou assureur immobilier. CCP nʼagit quʼen tant que prestataire de services proposant un S.I en vue du Stationnement de ses Clients au sein des Aires de son réseau.
Ainsi, CCP ne sera en aucun cas responsable, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que accidents, vols ou dégâts, même partiels, qui pourraient survenir à lʼintérieur de lʼAire, notamment lors de son Stationnement ou de ses déplacements sur lʼAire ou à lʼoccasion de lʼarrivée ou du départ d'un Client.
CCP n'est tenue à aucun engagement de performance ni aucune obligation d'amélioration en ce qui concerne le fonctionnement de son S.I. CCP se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses Prestations pour des raisons techniques ou de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de CCP (défaillance des liaisons et équipements de télécommunications, panne électrique, etc.), sans que ces opérations ne donnent lieu à un quelconque droit à compensation pour le Client.
16.3. Obligations générales du Client
Outre ce qui est stipulé par ailleurs, le Client sʼengage de bonne foi :
à renseigner avec exactitude ses Données Personnelles et autres données nécessaires à la validation de sa Commande ;
ne pas céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, son compte qui lui est personnel ;
à communiquer de bonne foi tout élément dʼinformation nécessaire à la bonne exécution des Services ;
à appliquer strictement les instructions données par CCP et à respecter toutes les stipulations des présentes CGV ;
à payer le prix des Prestations ;
à respecter lʼordre public et les bonnes moeurs ;
à respecter la Charte de lʼAdhérent telle quʼelle figure aux Annexes des présentes CGV ;
16.4. Garanties
CCP ne garantit en aucune manière que le S.I répond à lʼensemble des exigences du Client, ni quʼil sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.
De même, CCP ne garantit pas le bon fonctionnement du S.I en cas de faute imputable au Client, à une tierce personne ou à tout autre fait extérieur à CCP.
En raison de la nature des Services offerts par CCP, le Client ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.
16.5 Responsabilité pour l'utilisation / informations présentes sur les Supports
CCP ne peut garantir que les informations, produits, services, logiciels fournis sur le Supports seront exempts d'anomalies, d'erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que les Supports fonctionnent sans interruptions ou pannes. CCP ne peut pas non plus garantir que les Supports sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par CCP.
CCP n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son S.I ou fournis avec ses Supports.
En aucun cas CCP ne sera responsable des dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'opportunités…) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation des Prestations proposées sur les Supports.
Enfin, CCP ne pouvant contrôler l'ensemble des Supports sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches des Clients, CCP n'est en aucun cas responsable de leur contenu.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
CCP ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation qui est fournie au Client et imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers étranger à la Prestation, soit à un cas de force majeure.
Un cas de force majeure est un événement échappant au contrôle de CCP, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de CCP ne saurait être engagée du fait d'une faute d'un Partenaire.
16.6. Photos et illustrations
Les photos et illustrations sur les Supports ont pour but d'illustrer une page. Elles ne sont en rien contractuelles. Le mauvais emploi d'une photo pour une information correspondante ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation.
Article 17. FORCE MAJEURE
CCP ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans lʼexécution dʼune obligation des présentes CGV qui seraient dus à la survenance dʼun cas de force majeure au sens de lʼarticle 1218 du Code civil.
Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations des présentes CGV sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus dʼun (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 18. DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents français.
Consultez la version précédente des Conditions d'utilisation et générales de vente